Est considéré comme fabricant français toute entreprise ou société dont l’activité a pour résultat la fabrication d’un produit issu d’un site de production ou d’un atelier artisanal situé sur le territoire français, métropole et DOM TOM, y compris les produits et articles de marques étrangères.
Sont également considérées comme fabricants français les entreprises dont les produits et articles sont constitués de matières premières rares ou inexistantes en France et dont la réalisation, l’élaboration, la transformation, l’assemblage, l’emballage, sont réalisés sur le territoire français, métropole ou DOM TOM.
Sont acceptées les sociétés de recherche et de développement faisant appel à des prestataires qui fabriquent en France.
Les sociétés commercialisant plusieurs marques de fabrication française doivent compléter un formulaire par marque.
Les fabricants doivent indiquer de manière globale, en pourcentage et par continent, l’origine des matières premières, composants, ingrédients, entrant dans la fabrication de leurs produits, même s’ils font appel à des sous-traitants.
Une fois les matières premières, composants, éléments, acheminés, la fabrication, la transformation, la finition du produit ne doivent plus quitter le territoire métropolitain ou DOM TOM.
Les produits fabriqués en France et dont toutes les matières premières, composants, ingrédients, sont issus d’une fabrication française sont considérés comme 100% Annuaire Made-In-France.
Pour qu’un produit fabriqué par un sous-traitant soit considéré comme 100% Made in France, les entreprises devront s’assurer de l’origine française des matières premières, composants, ingrédients, et devront indiquer le nombre de salariés de leur(s) sous-traitant(s) de manière globale.
Sont également acceptés les sites spécialisés dans la revente de produits fabriqués en France. Ils endossent la responsabilité des informations transmises. Annuaire Made-In-France se réserve le droit de supprimer ces enseignes en cas d’informations mensongères ou erronées. En aucun cas, Annuaire Made-In-France ne saurait être responsable de fausses informations communiquées via son intermédiaire.
Les fabricants doivent tenir à jour les informations portées sur leur fiche. Annuaire Made-In-France se réserve le droit de supprimer une fiche dont les liens ne seraient pas accessibles ou les informations erronées.
Annuaire Made-In-France s’appuie sur l’honnêteté des fabricants et des annonceurs pour informer les internautes et se réserve le droit de refuser ou supprimer une inscription incomplète ou qu’elle ne pourrait pas vérifier.
En se référençant sur Annuaire Made-In-France, les fabricants français s’engagent sur l’honneur quant à l’exactitude des renseignements fournis. Ils acceptent de ce fait, en cas de litige, de fournir tous justificatifs sur simple demande faite par Annuaire Made-In-France.
FrenchBriMauxNet, société éditrice du site Annuaire Made-In-France ne pourrait être tenue responsable d’une fausse déclaration face à la DGCCRF.
